Le premier Code wallon du bien-être animal entre en vigueur ce 1er janvier 2019. Les propriétaires d’un animal disposeront désormais d’un permis. Explications.
Attendu depuis de nombreuses années, le Code du bien-être animal entrera enfin en vigueur dès ce 1er janvier 2019. Le gouvernement wallon reconnait que les animaux sont des êtres sensibles et que leurs besoins physiologiques et éthologiques doivent pris en considération. L’objectif est d’assurer la protection et le bien-être de nos amis les bêtes.
Le Code revêt une grande importance pour le gouvernement et notamment Carlo Di Antonio, le ministre régional en charge de cette matière. Preuve s’il en est, le Code comporte 12 chapitres et 109 articles. Il traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, de leur mise à mort, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.
Un permis obligatoire
Dès l’entrée en vigueur de ce nouveau Code, un permis sera obligatoire pour détenir un animal. Quel que soit l’animal en question. Ce permis sera délivré à chaque citoyen automatiquement et sans formalité. En réalité, il ne s’agit pas d’un permis physique à proprement parler. Interrogé par nos confrères de RTL, Gaetan Sgualdino, le président de l’ASBL SPA La Louvière, explique que “le permis est immatériel, vous n’allez pas recevoir un document ou une carte dans votre portefeuille”.
“Le permis, ça va être une base de données qui va reprendre non pas les gens qui ont le droit de posséder un animal, mais plutôt les gens qui n’ont plus le droit de détenir un animal parce qu’ils ont été auteurs de maltraitances ou de négligences”.
La maltraitance sera en effet sévèrement punie en Wallonie. Le caractère criminel des faits pourra même être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves. Les peines maximales seront comprises entre 10 et 15 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Cela pourrait par exemple être le cas pour les propriétaires de la ferme de l’horreur, près de Bastogne.
La fin des animaux à la fête foraine
Les acteurs de terrain se montrent ravis de ce Code. Grâce à ce nouvel armada juridique, les associations de bien-être animal pourront intervenir avant que les animaux ne souffrent. Jusque maintenant, une personne dont les animaux ont été saisis pour cause de maltraitance pouvait continuer à posséder des animaux. Les autorités devaient alors attendre qu’un cas avéré de maltraitance soit rapporté pour intervenir.
Mais désormais, ces propriétaires perdront leur permis à vie. “On ne devra plus attendre que des animaux soient en souffrance pour les saisir à nouveau. On pourra arriver chez les gens, en disant, “On est au courant que vous détenez des animaux alors que vous n’en avez plus le droit, que vous avez été déchu de ce droit”, et on reprend les animaux en compagnie de la police et des services compétents”explique encore M. Sgualdino.
L’autre avancée majeure de ces nouvelles lois concerne la manière avec laquelle les animaux sont vendus. Les détaillants ne peuvent ainsi plus afficher de soldes, ristournes et autres rabais sur des animaux. De même, il est interdit de commercialiser des animaux à une personne mineure, de faire du démarchage ou d’offrir un animal sous forme de vente conjointe.
Enfin, le passage à l’an neuf signera aussi la fin d’une période de transition concernant l’obligation de stériliser son chat: aujourd’hui, tous les particuliers qui détiennent un chat devront le faire stériliser. Normalement, ça doit déjà être le cas au premier janvier. L’identification et l’enregistrement des chiens et des chats sont par ailleurs rendus obligatoires, sous certaines conditions et la contribution demandée au propriétaire lors de cet enregistrement permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges.
